Partielle numéro 2025-308 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : [X] [F] nés le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (NIGER) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

74010-2023-444 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Madame [O] [J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Mme ZELINDRE, Greffière Statuant publiquement, au nom du peuple français

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume

Subsidiairement elle considère que l’usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l’enregistrement est justifié par les pièces produites.

à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec vis-à-vis

Enfin, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant

Par ailleurs, ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties

N° minute : 2025/157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] né le 17 Juillet 1971 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) de nationalité Française

dû engager pour faire accueillir les enfants, sur présentation d’un justificatif, et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que par dérogation, si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les

du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [G] [H] [S] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (MADAGASCAR) de nationalité Française

FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [C] [Q] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 23/04396 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP45 Code NAC : 78F

20 Mai 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGFQ 54G [U] [F] [A] [F] C/ SAS CATUSSE République Française Au nom du peuple française PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, notamment vis-à-vis des tiers de bonne foi.

aide juridictionnelle de [Localité 3]) ayant pour avocat Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] de nationalité Française

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, RAPPELLE que le juge français

& CONDEMINE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [M] [X] [J] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] ( HAUTE [Localité 14]) (87) de nationalité Française