Le considérant 61 de la directive du 20 mai 2015 énonce que « l’adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une

article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001n sur l’harmonisation

éléments détériorés pendant le délai de préavis, ce qui aurait permis d’économiser certains frais (livraison, installation), d’autre part, que les mobiliers ont été achetés par paires pour préserver l’harmonie

le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l’article 60, paragraphe 1 de la directive 2007/64 ainsi qu’aux articles 58 et 59 de la directive a fait l’objet d’une harmonisation

En tout état de cause, Déclarer que le présent jugement opposable à la CPAM de [Localité 25] et à HARMONIE MUTUELLE.

Assignation du : 08 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE La SCI [R] [I], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain HAIRON

Il estime enfin que la résolution n°19 contestée est régulière puisque toute atteinte aux parties communes ou à l’harmonie de l’immeuble est conditionnée à l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité

Ce faisant, la société Leroy Merlin oublie qu'elle a facturé à son client, à hauteur de 178 €, la livraison du poêle litigieux au moyen d'un « camion gros volume avec hayon avec 2ème personne » (pièce

du 20 mai 2015 du parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 selon lequel " l'adoption de normes techniques de règlementation dans le domaines des services et financiers devrait garantir une harmonisation

Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) éditées par l’Organisation mondiale des douanes ; que toutefois les NESH n’ont aucune force légale, et constituent un instrument d’interprétation et d'harmonisation

L’harmonisation complète et impérative qu’opère la directive 2008/48/CE ne concerne que la première disposition.  

Pour l’application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur, la notion d’œuvre, qui conditionne la protection exigée par ce texte, implique un objet original,

La société Celvic ne conteste d’ailleurs pas la réalisation de ces travaux mais soutient que ceux-ci sont conformes à la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte à son harmonie, outre que la

pourra être établi sur la façade aucun auvent, tente, marquise, store extérieur et généralement rien qui puisse changer en quoi que ce soit l’aspect de cette façade, même sur la cour et détruire l’harmonie

représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ". 25.En application de la directive 2001/29 sur l'harmonisation

formée à titre subsidiaire. 2 - Sur la résistance abusive Le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, issu de la directive n°2015/2366, d'harmonisation

viabilisation qui n'entame pas de façon principale l'aménagement de la parcelle puisque la maison y a été implantée sans difficulté, seule l'installation d'une piscine qui s'est finalement intégrée à l'harmonie

Interprétant les dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société