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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée par la SA BNP Paribas entre ses propres mains vise les sommes détenues pour M. [W] [O] [H].
J.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
Le 3 mai 2024, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM du LANGUEDOC à l'encontre de la SARL MES TRAVELS, par voie de commissaire de justice, pour
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
2024 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] sollicite que sa demande soit déclarée recevable, que la défenderesse soit déboutée de ses demandes et que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
Le 5 novembre 2024, le 3 décembre 2024 et le 5 décembre 2024, des saisies-attributions ont été pratiquées sur les comptes de Madame [N] ouverts au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26777cdc6046d47026c22
2 avril 2026
Selon le paragraphe 2.1 de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médications dans les pharmacies d'officines, le pharmacien
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance de Caen du 10 novembre 2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer le 14 novembre 2023 une
JEX
678023a89c3ba90f51dc2e44
9 janvier 2025
à l’encontre de la société GLET CONSTRUCTION pour le compte de Madame [O] et de Monsieur [M], - Dire n’y avoir lieu à annuler la saisie attribution pratiquée à l’encontre de la société GLET CONSTRUCTION
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
Le 16 août 2024, la SCI de la [Adresse 5] a fait pratiquer une saisie-attribution des créances à exécution successive de Mme [Y] [O] entre les mains de la société La Neuvième Production pour un montant
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
Les deux saisies-attribution pratiquées seront par conséquent annulées et leur mainlevée sera ordonnée.
65c28bf2a2af13da68689bf6
2 février 2024
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de l’opposition pratiquée le 25 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SCI F&B, entre les mains du notaire, la SARL GENET
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
Le 24 juillet 2025, la S.A.S BY INVEST a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l’encontre de la S.A.S ALGECO par voie de commissaire de justice pour recouvrement
2ème Chambre civile
661d72e2082b40ce99b6aaa6
15 avril 2024
Il s’en évince que sont concernées par la demande de démolition, les quatre ouvertures pratiquées dans le mur de l’immeuble appartenant à la SCI Objectif [Localité 17].
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
22 mai 2026
aggraver irrémédiablement sa situation financière ; - ordonner la suspension de toute mesure d’exécution forcée engagée à la demande de la société Franfinance ; - ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
JEX cab 6
660ef065fbb79e8fd3d32ea9
3 avril 2024
Sur le fondement de cet acte authentique, le bailleur a, le 8 décembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du preneur dans les livres de la banque Olinda.
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
Madame [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 décembre 2025 aux fins notamment de voir déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] soutiennent que Mme [K] [R] et Mme [K] [W] ne justifient pas d'un titre exécutoire pouvant servir de fondement à la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de [L] [K].
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
Elles soulignent que les deux titres exécutoires ont été rendus successivement dans le même litige, ce qui justifie de l’unicité de la saisie pratiquée.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
L'expert a retenu à ce titre une gène pour la lecture et pour la pratique du vélo.
TPX MLJ JCP FOND
6965518dcdc6046d47105748
9 janvier 2026
défaut de paiement par le débiteur d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure, le créancier ne recouvrant le droit de pratiquer
9ème Chambre JEX
671002d5fac14a1f31d9af91
de saisie-vente signifié le 14 février 2024 - et une saisie-attribution dont le procès-verbal mentionne qu’elle a été pratiquée le 19 février 2024 et dénoncée le 21 février 2024.
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