avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant et de Me Xavier VIARD, avocat au barreau de ROUEN, plaidant Organisme CPAM D’EURE ET LOIR, dont le siège social est sis 11 rue du Docteur André

ALMORIBA (RCS de [Localité 3] n°484 742 762) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

voir condamner sous astreinte à déposer le bloc de climatisation, installé sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps d’un modèle différent de ceux installés dans l’immeuble et ancré

: DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] ont cessé de régler les échéances du prêt.

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00548 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLGU 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [V], assesseur collège employeur Bruno ANDRE

Or l'expertise sollicitée portant sur l'origine des infiltrations au sein du local de la société ANOR et notamment sur le mur séparatif entre les deux immeubles, aura nécessairement pour objet de déterminer

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte (pièce 4).

OLBIA I [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

n’ont eu aucun effet sur la cessation des troubles (pièces [P] n° 1 à 31).

DECLARER que Monsieur et Madame [M] ne communiquent aucune pièce susceptible de justifier du bien-fondé du quantum de leur demande au titre du préjudice de jouissance.

A l’audience du 6 décembre 2024, le dossier a été renvoyé au 7 février 2025, puis au 21 mars 2025, puis au 11 avril 2025, à la demande des parties pour échanges de conclusions et de pièces entre elles,

nationalité française demeurant 2235 route d’Uzès - 30340 MEJANNES LES ALES défaillante Madame [Z] [N] demeurant 86 Terra Bella - 20166 PORTICCIO défaillante Madame [L] [M] demeurant Résidence St Andre

Désigner tel expert qu’i1 appartiendra avec mission suivante, 0 Se rendre sur les lieux, 0 Se faire communiquer les pièces par les parties. 0 Entendre tout sachant. 0 Dresser l’état des désordres affectant

Cependant, aucune des pièces produites n’en apporte la preuve.

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

section N° RG : N° RG 22/13309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRO N° MINUTE : Assignation du : 02 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance CASUALTY AND