26/00118 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLLX présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [V] [S] né le 19 Septembre 1991 à [Localité 1] NIGERIA de nationalité Nigérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé

enregistrée sous le numéro N° RG 26/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP37 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [H] [R] né le 07 Juin 2004 à de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

le numéro N° RG 26/01839 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7W présentée par Monsieur [E] [I] DU [W] concernant Monsieur [C] [Y] né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité Nigériane ; Vu l'arrêté préfectoral

N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y présentée par Monsieur [Z] [C] [Y] concernant : Monsieur [D] [W] né le 08 Mars 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4M présentée par Monsieur [C] [G] [A] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

En l’espèce, l’autorité préfectorale est en possession du passeport de [O] [K]. Le départ de l’intéressé était initialement prévu le 6 mai 2025 mais [O] [K] a refusé d’embarquer.

Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, la constitution de la réserve foncière a été déclarée d’utilité publique.

[O] [I] [B] a été transféré au centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] (UMD) à la suite d’un arrêté préfectoral du 1er juillet 2025.

RG 26/02574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR36 présentée par Monsieur [O] DE LA HAUTE CORSE concernant Monsieur [V] [M] né le 27 Septembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

sous le numéro N° RG 26/02582 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4M présentée par Monsieur [D] DU [H] concernant : Monsieur [E] [T] né le 13 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET DU GARD concernant : Monsieur [S] [F] né le 10 Juillet 1994 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral

Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats et en l’absence d’élément de preuve suffisant, il convient de débouter Monsieur [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

Monsieur est d’accord pour repartir. Il est en france depuis deux ans et demi mais les conditions sont difficiles pour lui.

Par ailleurs, les éléments du litige ne permettent pas d’accorder à monsieur [U] [G] des délais de paiement d’office. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef.

En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En l’absence de la PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE, dûment convoqué.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué. En présence de [S] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral