TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYZ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

N° RG 24/00055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

L’absence d’un des réseaux (électrique eau, assainissement ou voirie) interdit la qualification de terrain à bâtir.

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience ayant

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

[Y] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

Dossier N° RG 26/02623 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

[S] [L] - CONDAMNER la SASU MONT BLANC AUTO au paiement des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SASU MONT BLANC AUTO au paiement des entiers dépens

sa part et, d’autre part, que son conseil, spécifiquement interrogé à ce sujet, n’a pas souhaité faire d’observation particulière.

En l’espèce, la défense soulève qu’[P] [C] n’a pas pu s’exprimer valablement le 11 juillet 2024, préalablement à son placement en rétention administrative, en l’absence d’interprète lors de cet entretien

de la détention N° RG 24/00392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(e) représenté (e) par Me Saïd BOUHART, avocat commis d=office PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L=[Localité 3] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent : A fait

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01368 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01174 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur une demande

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02479 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième

Le 9 janvier 2024, la Directrice de la [8] a informé Madame [T] [C] de l’absence de déclaration de la fin de la scolarité de son fils en octobre 2021, signifiant que l’enfant ne peut plus être considéré

N° RG 24/01264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2U ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers