Elle relève que le paiement de l’indemnité de fin de contrat a pour contrepartie l’obligation de non-concurrence.

Par courrier du 2 décembre 2015, la société SMA SA a accepté d'indemniser uniquement l'absence de raccordement de conduite dans le logement n°502 de Mme [E] et a dénié sa garantie pour les autres désordres

Elle propose à Monsieur [N] [U] de clôturer le litige en contrepartie du règlement amiable de la somme de 11.000 euros HT dans le délai d'un mois.

] ont confié à monsieur [E] [D], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [D] TP, des travaux de terrassement de leur maison d’habitation située [Adresse 4] [Adresse 6] à [Localité 7] en contrepartie

ce bien ; ATTRIBUE préférentiellement à Mme [Z] [O] le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 8] ; REJETTE la demande tendant à ce qu’il soit prévu, au stade du prononcé du divorce, l’absence

Franche-Comté a fait valoir que Monsieur [X] [S] a été affilié auprès de ses services en tant que travailleur frontalier suisse depuis le 1er janvier 2016 et qu’il restait redevable de cotisations dues en contrepartie

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il en résulte que les parties à un contrat sont tenues d’exécuter les obligations qui en découlent, notamment le paiement du prix ou de la contrepartie

somme devait rester sur le compte courant de la société pendant une durée de douze mois, le prêteur s'interdisant d'en solliciter le remboursement pendant ce délai et l'emprunteur s'engageant, en contrepartie

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.

[Y] demeure dans les lieux malgré le congé qu'il a délivré et qu'il ne s'acquitte pas des sommes dues en contrepartie de l'occupation des lieux. Il ajoute avoir souscrit une garantie Visale.

A cette date, Monsieur [D] [Y], représenté par Monsieur [N] [Y], régulièrement muni d’un pouvoir, est informé par le tribunal de l’absence de possibilité de former des demandes indéterminées au cours d

La société ESPACIL HABITAT, dûment représentée, s’oppose à la demande de délais, mettant en avant l’importance de la dette locative, l’ancienneté de l’arriéré et l’absence de possibilité pour l’intéressé

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

d'ordre public relatives au logement par un acte de commissaire de justice du 18-01-24 a été délivré un congé au locataire afin de pouvoir vendre l'appartement ; qu’ à cette occasion il a été constaté l’absence

Ainsi, l’absence de motif légitime suffit à prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête.  

En l'absence de réponse de Madame [M], Monsieur [H] a alors saisi le conciliateur de justice du présent litige.

Il est suffisamment établi par les pièces de la procédure et les débats qui se sont tenus à l’audience que Monsieur [S] [M] s’est volontairement abstenu de reverser à sa fille les bourses perçues dans

article 1728 du code civil et de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie

Le locataire s'étant abstenu, depuis de nombreux termes, de l'exécution de son obligation au paiement des loyers, ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation

Après échange contradictoire, l'[15] a ramené le montant du redressement à la somme de 630 262 euros de cotisations et contributions sociales et 3096 euros au titre des majorations pour absence de mise