[G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 février 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2025, la SAS Action Logement a fait assigner Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

l’audience, la Société ART STONE, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025, d'expulsion immédiate

Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Les articles 1217 et 1224 du même code disposent que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal

La société SIDR, représentée par Madame [A] [M], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.143,38 euros et l’indemnité d’occupatation à la somme de 227 euros

Lors de l’acquisition de sa parcelle courant de l’année 2019, Monsieur [S] a toutefois constaté la présence d’une terrasse d’environ 3 mètres de profondeur, créant des vues sur sa parcelle, qu’il a fait

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

du 16 mars 2026 ; que l'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience au 20 mai 2026 ; Prétentions du demandeur Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [W] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit

Le véhicule a présenté des dysfonctionnements moins d’un mois après l’acquisition et faisait l’objet d’un contrôle par la société CARVERTICAL qui révèlait un kilometrage réel supérieur à 283 000 kms.

A l'audience du 5 mars 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Monsieur

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2025 puis renvoyée à la demande des parties au 22 septembre 2025, 28 novembre 2025 et 05 février 2026 date à laquelle elle a été retenue.

C’est dans ces conditions que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, La SCI [Localité 1] a fait assigner la SARL [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de

Par acte de Maître [B] [A], commissaire de justice à BERGERAC (24) délivré le 15 juillet 2025, la SCI GRAND DURBEC a fait assigner sa locataire, madame [H] [Y] [G], devant le juge des contentieux de la

Il confirme avoir soldé sa dette et s’oppose à la demande, précisant qu’elle-même se désiste de ses demandes reconventionnelles. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

l’audience, la S.C.I ACDSJ, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 décembre 2025, d'expulsion de [S] [U], et