[O] [X] et Mme [F] [K] épouse [X] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 5] les lots de copropriété n°84 (appartement situé au 4ème étage) et 142 (parking en sous-sol avec

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Elle soutient notamment avoir bien notifié son assignation au représentant de l’Etat dans le délai légal et fait valoir que la solidarité entre époux et issue de la stipulation contractuelle n’a pas cessé

, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE

[M] et Mme [A] à lui verser les sommes de : * 129.650 euros s'agissant du prix d'acquisition dudit bien, augmenté des intérêts au taux légal ; * les sommes qu'elle a versé au titre de la taxe foncière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il déclare s’acquitter de 509,00 euros au titre de ses charges dont un loyer de 420,00 euros.

-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge.

Elle expose que la locataire a repris le paiement des loyers et s’en rapporte concernant la demande de délais de paiement.

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 19 mars 2024, l’E.P.I.C.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 mars 2012, Madame [D] [R] a acquis de Monsieur [G] [M] la propriété d'un bien immobilier constituant le lot n°126 sis dans un ensemble immobilier en copropriété

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé le 12 octobre 2023, Madame [O] [M] née [T] et Monsieur [P] [M] ont donné en location à Madame [U] [N] un logement situé [Adresse

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion