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579 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En défense, Monsieur [R] [L], représenté par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1353 du code civil, 226 et 220 alinéa 3

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

* Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la SCI DU POURTOUR sollicite : « Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 14 alinéa 5 et 15 alinéa 2 de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action en réduction soulevées par [Z] [N]

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b94aa35a029d9e20db0387

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du bail commercial En application de l’article 1304 du Code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un évènement futur et incertain.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur la prescription de la créance : En application des dispositions de l’article 2224, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ; - modification concernant l'équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l'équipement loué (

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre liminaire et en application de l’article 330 du code de procédure civile, les défendeurs font valoir que la compagnie AXA France IARD est bien fondée à intervenir volontairement à la procédure.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande à ce que la garantie de bon fonctionnement soit pareillement écartée, l’ouvrage n’étant aucunement atteint dans sa destination et l’action sur ce fondement apparaissant forclose.

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TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

octobre 2020 sur le fondement autonome de l’article L145-57 du Code de commerce et à titre infiniment subsidiaire, s’il n’était pas fait droit en tout ou partie à cette demande, sur le fondement de l’

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile rappelle que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

9 du Code de procédure civile ; 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1353 alinéa 1er, 1842 alinéa 1er du Code civil ; L145-16-1 et L145-16-2, L210-6 du Code de commerce : Constater la nullité de l’acte

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête déposée le 17 septembre 2025, Madame [I] [N] a sollicité l’homologation du procès-verbal de médiation sur le fondement de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, issu de l’article

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TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle n'est pas fondée sur la seule valeur locative mais liée à la précarité de l'occupation du bien.

Source officielle

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