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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
En défense, Monsieur [R] [L], représenté par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1353 du code civil, 226 et 220 alinéa 3
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
* Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la SCI DU POURTOUR sollicite : « Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 14 alinéa 5 et 15 alinéa 2 de
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
11 janvier 2024
Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action en réduction soulevées par [Z] [N]
Chambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du bail commercial En application de l’article 1304 du Code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un évènement futur et incertain.
3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30eed
4 juillet 2024
- Sur la prescription de la créance : En application des dispositions de l’article 2224, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ; - modification concernant l'équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l'équipement loué (
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
A titre liminaire et en application de l’article 330 du code de procédure civile, les défendeurs font valoir que la compagnie AXA France IARD est bien fondée à intervenir volontairement à la procédure.
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
Elle demande à ce que la garantie de bon fonctionnement soit pareillement écartée, l’ouvrage n’étant aucunement atteint dans sa destination et l’action sur ce fondement apparaissant forclose.
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
octobre 2020 sur le fondement autonome de l’article L145-57 du Code de commerce et à titre infiniment subsidiaire, s’il n’était pas fait droit en tout ou partie à cette demande, sur le fondement de l’
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile rappelle que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
9 du Code de procédure civile ; 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1353 alinéa 1er, 1842 alinéa 1er du Code civil ; L145-16-1 et L145-16-2, L210-6 du Code de commerce : Constater la nullité de l’acte
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
Par requête déposée le 17 septembre 2025, Madame [I] [N] a sollicité l’homologation du procès-verbal de médiation sur le fondement de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, issu de l’article
PPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1da
1 juillet 2025
L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
Elle n'est pas fondée sur la seule valeur locative mais liée à la précarité de l'occupation du bien.
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