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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 10 000€
6a0e2a36cdc6046d475cde26
19 mai 2026
Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a10c
11 janvier 2024
DSBCP exerçant sous l’enseigne PIZZA HUT DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, SA immatriculée au RCS de
PCP JTJ proxi fond
6706c98df1d01e3c86f082fa
29 avril 2024
Par acte de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI a fait assigner Monsieur
11ème civ. S2
6a161157cdc6046d4708b3aa
26 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ACTURIALES, représenté par son syndic, produit : -le contrat de syndic précité signé le 24 octobre 2024, comportant une clause 9 intitulée " frais et honoraires
Service des référés
68e88b703ea43407b9fbb4a9
8 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.”
6a0e2a2dcdc6046d475cdd5c
. --------------------------------- DEMANDERESSE : S.D.C. 7 PLACE GEORGES DE MANTEYER demeurant MS SYNDIC - 2 route de Sainte Marguerite - 05000 GAP représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau
6706c99af1d01e3c86f0855a
Par acte de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société PLISSON IMMOBILIER a fait assigner la
6706c99ef1d01e3c86f08648
Par acte de Commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] situé au [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER a fait assigner la
Chambre 5/Section 2
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25 janvier 2024
Les pièces justificatives ne sont pas produites notamment les pièces antérieures à la reprise de la gestion de la copropriété par le syndic « Hello syndic » en mars 2021.
TPX POI CG FOND
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6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [7], [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic la société Atrium Gestion, a fait
Chambre 24 / Proxi fond
67af9307ac839fdebfb0fbf5
25 avril 2024
Or, il est constant que les frais de transmission du dossier à l’avocat et à l’huissier et de constitution du dossier relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent
668ed16e2980a82f59d990d0
4 juillet 2024
la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire n'est pas partie au contrat de syndic conclu par
668ed16e2980a82f59d990d9
686428420bb2f8a66ca60425
1 juillet 2025
d'administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par
66a7ddafb9f14d1b77610f68
12 juillet 2024
de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de
66fd8f0538de0398b5179862
2 octobre 2024
2ème Chambre civile
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sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER le syndicat de copropriétaires
66fd8f0d38de0398b51799ff
de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de syndic
65849161e41137cbf9fc86f3
21 décembre 2023
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Chambre 1/Section 5
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1 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
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