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1 451 résultats pour « activite syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

- 10 000€

6a0e2a36cdc6046d475cde26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a10c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DSBCP exerçant sous l’enseigne PIZZA HUT DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, SA immatriculée au RCS de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c98df1d01e3c86f082fa

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI a fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ACTURIALES, représenté par son syndic, produit : -le contrat de syndic précité signé le 24 octobre 2024, comportant une clause 9 intitulée " frais et honoraires

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b703ea43407b9fbb4a9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.”

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a2dcdc6046d475cdd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. --------------------------------- DEMANDERESSE : S.D.C. 7 PLACE GEORGES DE MANTEYER demeurant MS SYNDIC - 2 route de Sainte Marguerite - 05000 GAP représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99af1d01e3c86f0855a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société PLISSON IMMOBILIER a fait assigner la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99ef1d01e3c86f08648

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] situé au [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER a fait assigner la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa6fd6229a4e58748a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les pièces justificatives ne sont pas produites notamment les pièces antérieures à la reprise de la gestion de la copropriété par le syndic « Hello syndic » en mars 2021.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4822996ce544824c6e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [7], [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic la société Atrium Gestion, a fait

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9307ac839fdebfb0fbf5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Or, il est constant que les frais de transmission du dossier à l’avocat et à l’huissier et de constitution du dossier relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16e2980a82f59d990d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire n'est pas partie au contrat de syndic conclu par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16e2980a82f59d990d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire n'est pas partie au contrat de syndic conclu par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686428420bb2f8a66ca60425

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddafb9f14d1b77610f68

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fd8f0538de0398b5179862

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER le syndicat de copropriétaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fd8f0d38de0398b51799ff

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de syndic

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65849161e41137cbf9fc86f3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Source officielle

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