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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f29

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841b264fe014c41c1966

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE : 01/04/2025 Notification à : - URSSAF POITOU-CHARENTES - [U] [Y] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [Y] a été affilié à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae84e9a46d1f5a76c4a5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e727e74459e0c7ed1c84

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16381b9f94e984650cc60

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[K] ne figurait pas sur les déclarations annuelles des données sociales de ces sociétés.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697986d0cdc6046d47ee371b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] est affilié depuis le 03/06/2021 pour une activité de gérant majoritaire de la SARL [6] ; - Le caractère majoritaire du gérant s’apprécie au visa de L 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; - Les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bebab83ab779a7ba3f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ressort du dossier que Monsieur [Z] [U], affilié à la CIPAV en sa qualité d’architecte exerçant à titre libéral, et redevable à ce titre de cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 642

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd88805c5415472e793bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be0164153e3cd1db1a3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sociale ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76bb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[C] [N] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKXA

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87167683235322aef6f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le Code de la sécurité sociale dispose à l'article L. 311-2, que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cafc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 25/01433 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JE 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d

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TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sociale.

Source officielle

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