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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f29
21 décembre 2023
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
PS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
3 avril 2025
L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1966
9 octobre 2024
2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.
67edab13da9e15c5132045cc
1 avril 2025
LE : 01/04/2025 Notification à : - URSSAF POITOU-CHARENTES - [U] [Y] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [Y] a été affilié à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
679aae84e9a46d1f5a76c4a5
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
PS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d37
26 janvier 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c84
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16381b9f94e984650cc60
18 janvier 2024
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale.
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
[K] ne figurait pas sur les déclarations annuelles des données sociales de ces sociétés.
3.1 chb sociale du TASS
697986d0cdc6046d47ee371b
8 janvier 2026
[D] est affilié depuis le 03/06/2021 pour une activité de gérant majoritaire de la SARL [6] ; - Le caractère majoritaire du gérant s’apprécie au visa de L 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; - Les
666b2bebab83ab779a7ba3f3
3 avril 2024
Il ressort du dossier que Monsieur [Z] [U], affilié à la CIPAV en sa qualité d’architecte exerçant à titre libéral, et redevable à ce titre de cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 642
TECH SEC. SOC: IN
689cd84b05c5415472e792ab
4 juillet 2025
VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
689cd88805c5415472e793bc
68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b
68892be0164153e3cd1db1a3
9 avril 2025
sociale ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir
65c13a72d4f3671a27fa76bb
2 février 2024
[C] [N] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKXA
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87167683235322aef6f5
30 janvier 2024
Le Code de la sécurité sociale dispose à l'article L. 311-2, que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
65b16349b9f94e984650cafc
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
69dd4851cdc6046d472023f7
9 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 25/01433 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JE 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
sociale.
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