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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484c5a029d9e20d9be51
30 janvier 2024
Il convient également de déterminer dans le cadre de ce recours si les désordres étaient apparents à la réception et s 'ils ont été réservés ou non.
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS - 588 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
Pour valoriser le garage, les propriétaires produisent un terme unique de comparaison, résultant d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] valorisant un garage à 15 000 EUR ; cependant, dans cette
PCP JCP fond
67081b1d89f19e8c50f8d5a0
9 octobre 2024
au mois de février 2023 inclus, sauf à parfaire, - La condamnation des consorts [V] – [Z] à leur payer la somme de 20.000 euros arrêtée au mois de février 2023 en réparation de leur préjudice subi du
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
Par mémoire en ouverture de rapport, notifié par lettre recommandée reçue le 15 décembre 2025, Mme [Z] demande au juge des loyers de : - Fixer le loyer du bail renouvelé en principal, à effet du 1er juillet
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
[U] [M] un arrêté municipal du 12 décembre 2019 abrogeant l’arrêté de péril du 9 avril 2019, aux motifs qu’il avait bien été procédé aux travaux, tel que cela ressortait de la visite faite sur place le
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
, en application de l’article L. 199 du LPF, un délai de recours juridictionnel de deux mois.
68e94d883ea43407b9102a51
7 octobre 2025
La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
Par ordonnance de référé du 24 juin 2020, confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 mars 2021, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a constaté
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
Il note également qu’aucun danger ne justifiait l’arrêt du chantier de rénovation décidé unilatéralement par la société ADOPT’.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
dématérialisées Le 21 juillet 2021, la FNRIE et la Fédération des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT ont assigné la société La Poste devant le tribunal de Paris statuant
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Par arrêt du 28 janvier 2021, la cour d’appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de non conciliation et, statuant à nouveau, a notamment : - confié au père l’exercice exclusif
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2024, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d793ea43407b9102761
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d843ea43407b910298e
68e94d733ea43407b91025fa
Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald PETIT - 861 Maître Mani MOAYED de la SCP RGM - 694 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Elle précise qu’elle s’est occupée seule de leur fille, [L], compte tenu du statut de chef d’entreprise de son époux.
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
- A titre subsidiaire, si la résidence alternée est refusée, juger que l'horaire de retour au domicile de Madame [P] soit le dimanche à 20h.
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