Ils fondent leur demande de dommages-intérêts sur l’article 1240 du code civil, exposant qu’en raison de son défaut d’indemnisation, la victime s’est trouvé privée de tout véhicule, de sorte qu’un préjudice

En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1240 du code civil, elle explique qu’ils étaient en attente d’un prêt collectif s’agissant

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [K] [H] a commis une faute délictuelle, caractérisée par de nombreux voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à Madame [M] [Z] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande

procédure civile, et au visa des articles 1240 du Code civil, elle demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [R] [G] à porter et payer à la Banque populaire du Sud : Au titre du compte chèque, la somme

1240 du code civil.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; * la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

DÉBOUTE [T] [I] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [K] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [T] [

Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[P] [Y] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et 1241 du code civil En conséquence : Voir condamner M.

Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.

Elle reproche subsidiairement à la société défenderesse, par référence à l’article 1240 du code civil, d’avoir laissé son compte sans surveillance particulière, nonobstant sa connaissance des risques liés

1240 du code civil et du trouble anormal de voisinage.