237 du Code civil de Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (93) et de Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Algérie), Lesquels se sont mariés le [

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées à l'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

· Sur la forclusion biennale La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

237 du Code Civil, le divorce de : Mme [Z] [B], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (33) et de : M.

code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous

[K] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile ».

1082 du Code de Procédure Civile.

Suivant l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

237 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [S] aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

MOTIFS, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259