455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

780 et suivants du code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

aux fins de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] du 10 février 2021.

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

Ils soutiennent dès lors que la responsabilité de la défenderesse est engagée en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la douche fournie et installée par celle-ci présentant des

Les dispositions de l’article 1792 du code civil trouvent donc à s’appliquer.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir

[D] sollicite sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, de : Condamner in solidum la SAS RENOV-HABITAT et M.

Il est constant que la garantie prévu par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil est due par le constructeur à compter de la réception des travaux, seule la responsabilité civile

1792 du Code civil.

, sollicitant le traitement de ces réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement en application de l’article 1792-6 du code civil.

des articles 1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - de faire application de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE [Localité

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des dispositions contractuelles du CCMI du 26 juillet 2017 et les garanties corrélatives, afin de le voir: -dire et juger que la société MAISONS