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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80
Source officielleService des référés
67ed8137da9e15c5131fb7d3
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec09fcdc6046d478ba55d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668445698bcff606d9c53eb3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80762cf40727a00439b37
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme
Source officielleService des référés
67f6bbcea9d5adc26061f243
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort de l'article L 441-10 II du code de commerce, qu'en matière de retard de paiement, les conditions de règlement mentionnées
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d6aa8ccdc6046d478f7e64
8 avril 2026
8 avril 2026
DÉFENDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, au capital social de 537 052 368 euros dont le siège social
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a832c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
66158792db5098996d5ad6f3
8 avril 2024
8 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées
Source officielleService des référés
677ecfe6b01eea4cf01a42b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
Source officielleProcédure orale
68682c6c4965b5d9df31e62b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleService des référés
662bf13be266e89ef1189c4d
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER société PIZZERIA [6] aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs à l’état d’endettement (52,34 euros), les frais relatifs à la signification
Source officielleService des référés
67d1dfc533b2bc65ea734991
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielleService des référés
67ed8122da9e15c5131fb54a
2 avril 2025
2 avril 2025
444 du code de procédure civile, " Le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleProximité
686d6096a2273490db107802
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 441-6 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c
2 février 2024
2 février 2024
L 145-34 du Code de commerce ».
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f84e0040aa373609be
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 150