En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 mai

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [L] [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17], [Localité 15

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ; RAPPELLE

en date du 20 août 2021, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (93

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 avril

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 prorogé au 05 janvier 2026.

établi à [Localité 14] ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 18

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30

à compter du 21 juillet 2020 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00937 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5W6 AFFAIRE : [U] [E] [P] épouse [X] [A], [W], [H] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [M] [C] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 17] et Monsieur [

; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er juillet 2022 ; RAPPELLE que Madame [M] perdra l'usage du nom patronymique de M.

les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 juin 2017 ; RAPPELLE que Madame [V] [N] perdra l'usage du nom patronymique de M.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2022, date à laquelle ont cessé toute cohabitation et collaboration entre époux.

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 13

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Sur les conséquences à l'égard des époux : L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement