l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 4 décembre 2020, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2021.

La fiche de diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [P] [K] a été reçue au greffe du tribunal avant l'audience, et il ressort de ce document qu’elle élève seule ses 2 enfants à

Le congé du bailleur adressé par lettre recommandée avec avis de réception dûment réceptionnée par Madame [J] [U] le 17 février 2022 a donc été délivré dans les formes requises plus de trois mois avant

Madame [J] [K] est représentée par son conseil, lequel sollicite, par référence à ses conclusions déposées : A titre principal, l’irrecevabilité de la demande d’expulsion eu égard à l’ancienneté de la

[O] [T] n'a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience.

cette date demeurant soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

, 1147 ancien et 1741 du code civil, de : Sur les travaux de remise en état des locaux, - constater les manquements contractuels de la société Ra, - constater qu’elle n’a déposé la terrasse fixe qu’au

Si un délai de fabrication de ces portes fenêtres est nécessaire, le délai avancé par M. [A] [F] est surestimé.

En l'espèce, Monsieur [U] [E] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 12 mars 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 15 mai

L’assignation a été dénoncée le 26 décembre 2025 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

des travaux suivant l’échelonnement ci-dessous prévu : - 15% à la signature de l’acte de vente soit 439.425,00 € - 15% à la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier soit 439.425,00€ - 10%

Par acte en date du 3 avril 2024, [X] et [C] [R] ont donné assignation au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION

[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.

L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la créance et de la nécessité pour le syndicat de recouvrer sans délai les charges

Elle évoque des difficultés liées à la répartition des charges avec son ancien concubin, qui devait payer le loyer.

exigible et en imputant illégalement une somme de 1.315,79 € sur une créance tierce - déboute la demanderesse de toutes ses prétentions - ordonne son propre rétablissement dans la même situation qu’avant

renouvellement ou d'une reconduction tacite du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce le bail datant du 29 octobre 2022, avec prise d'effet au 2 novembre 2022, et les locataires ayant quitté les lieux avant

Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] soulignent que la dette est ancienne puisque le dernier paiement complet date de mars 2023.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme avant le 28 janvier 2021.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 octobre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.