L’article 146 du même code dispose en outre qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

conditions prévues aux articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et en remettre un exemplaire à chacune des parties ou leur Conseils.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve."

le prouver.

Il s’ensuit d’une part, que les assignations ont été signifiées régulièrement selon les modalités prévues par les textes précités, et d’autre part, que le tribunal a été valablement saisi.

Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

Se fondant sur l’article 146 du code de procédure civile, elles relèvent à ce titre qu’il ne peut être remédié à la carence de preuve par la désignation judiciaire d’un expert.

pour le prouver.

Selon l’article 146 du code de procédure civile : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L’article 146 du même code énonce qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver » et qu’« en aucun

qui les allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, en

des parties dans l’administration de la preuve, ni se substituer aux opérations notariées de comptes et liquidation ; En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] de leur demande de

Toutefois, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu’en “aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de

Juger que la SCCV CARRE LUMIERE ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute de la part de la SARL ARCHI TECHNIC alors que les désordres constatés étaient réservés à la livraison ou sont apparus dans

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leurs demandes.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leur demande.

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leur demande.