La SCI HABITAT D’OZEN ayant été défaillante, la SOCIETE GENERALE s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt et a obtenu de la SA CREDIT LOGEMENT le remboursement de sa créance de prêt dont elle

Elle soutient que la promesse de vente et les avenants dont elle n’est pas signataire sont sans effets juridiques à son égard et à l’égard du cautionnement qu’elle a consenti, ce cautionnement étant un

tendant à ce que soit prononcée l'irrecevabilité des demandes formées par la SOCIETE GENERALE ; Déclarer l'ensemble des demandes formées par la SOCIETE GENERALE dans son assignation du 26 octobre 2023

[K] l'appelant en garantie en sa qualité de caution solidaire (pièce n°10). Ce dernier courrier comprend un décompte de la créance de la société CIC à la date du 3 août 2023.

entre les cautions.

ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [G]

du bail commercial qu’elle a consenti à la société Holiz 3B le 27 novembre 2017 puis par subrogation sur les locaux situés à [Adresse 3], dont monsieur [S] et madame [Y] se sont portés cautions des engagements

Ces crédits étaient garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garantie de cautions (ci-après la CEGC).

La SAS Action Logement Services verse au débat le contrat de cautionnement Visale n° A10128310919 souscrit le 26 décembre 2021 par la société SCI Louis.

La SAS Action Logement Services verse au débat le contrat de cautionnement Visale n°A10100013418 souscrit le 08 avril 2021 par la société SAS D’[I] [L], mandataire de la bailleresse.

La société Courtinvest était assurée en responsabilité civile professionnelle par la société AIG EUROPE devenue la société Chartis et avait souscrit une garantie financière avec la société CNP Caution.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Le 4/05/2023, la bailleresse représentée par le cabinet SITEA a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [V] pour le

par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par la SCP LDGR, Avocats au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [O] [S] [F],

L'avertissement n'est donc soumis à aucune forme particulière. La caution doit seulement être en mesure d'en établir la preuve.

société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions LA SA CEGC RCS PARIS 382 506 079 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité au siège, dont le siège social est sis

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Sabine MATHIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR