Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il indique que ce délai, fixé pour permettre le respect du contradictoire, n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir mais par la possibilité pour le demandeur de solliciter un renvoi pour présenter

En l’espèce, l’ensemble des manquements invoqués ont été examinés ou auraient pu l’être par la chambre de l’instruction, sous le contrôle ultérieur de la Cour de cassation.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [I] sont clients de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, ci-après dénommée

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry d’un recours à l’encontre de la décision du 7 juillet 2025 de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie (CAF

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En conséquence, il y a lieu de les mettre hors de cause.

ayant été close par ordonnance en date du 23 Avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

En conséquence, il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d'échec, de saisir la quatrième chambre du tribunal judiciaire compétent – et non plus le tribunal d'instance

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 19 juin 2023. Monsieur [B] a saisi le juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident du 12 juillet 2023.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 décembre 2024 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 juillet 2025 en raison de la mutation de la présidente de la chambre.

DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/03648 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2RK Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à