instances n°RG25/01479 et 24/00761 - et le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par dernières conclusions d'incident du 13 novembre 2023, la société DNA HAUSSMANN et Maître [O] demandent au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive

Par ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SARL Laurent [Z] demande au juge de la mise en état de : - juger ce que de droit sur la demande de sursis à statuer

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 7 février 2024, la banque ATTIJARIWAKA BANK EUROPE demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente qu'une “décision définitive soit rendue

Mme [I] [J] ne s’est pas opposée à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné. La SARL DELEPLACE, représentée par son conseil, ne s’est pas non plus opposée à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 20 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

qu'il plaise : Vu les articles 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

[Adresse 2] SCCV Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Aux termes de ses conclusions d’incident, communiquées par voie électronique le 19 mars 2025, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal de : Débouter Monsieur [G] [T] de sa demande de sursis à statuer ;Renvoyer

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 mai 2023, les consorts [D]-[H] demandent au juge de la mise en état de : - ORDONNER le sursis à statuer jusqu’à ce que Monsieur [Y], Expert judiciaire

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sollicite: - qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'introduction d'une

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2023, la SCI WILDOR a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’instance afin d’obtenir notamment un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du

Pour conclure au rejet de la demande de sursis à statuer, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’événement prétendument de nature à fonder ce sursis ait une incidence