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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab B
69cecd8dcdc6046d47e77255
2 avril 2026
2 avril 2026
divorce au 24 novembre 2020, DEBOUTE [Q] [W] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece34cdc6046d47e78043
2 avril 2026
2 avril 2026
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le
Source officielle4 ème chambre Cabinet A
696eac32cdc6046d47ebfe39
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05e44
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66fee9e4172da17169ea9547
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AFFAIRE : [O] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS
Source officielleChambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
23 avril 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696413bf5112d8edd057def
15 juillet 2024
15 juillet 2024
que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 22 avril 2024, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleCh1.5 JAF
6866f262d33109fd079b7b54
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil , CONSTATE que les époux perdent le nom d'usage de leur conjoint
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe51
9 janvier 2025
9 janvier 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleJAF
686c3b65dd7001754d624cde
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; HOMOLOGUE la convention de liquidation et partage
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3542a8fb67db7b49308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe
Source officielleJAF
67f5946bbbf04ef7857c3650
7 avril 2025
7 avril 2025
par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, HOMOLOGUE la convention de liquidation et de partage réglant
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets
Source officiellePS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielle4 ème chambre Cabinet A
69d575b3cdc6046d4772d16a
7 avril 2026
7 avril 2026
par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire,
Source officielleJAF section 2 cab 2
69de908ecdc6046d473ce33d
14 avril 2026
14 avril 2026
Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 26/32176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXLN N° MINUTE 12 JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec
Source officielle1ère Chambre cab A
671aa06a133552c52cac31fd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute Madame [T] [M] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officiellePage 25 sur 501