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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
698658accdc6046d47472f21
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
698658afcdc6046d47472f7f
698658b1cdc6046d47472f94
698658b5cdc6046d47472fe9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application
69865903cdc6046d47473599
12 janvier 2026
69865924cdc6046d474737f3
69865928cdc6046d47473853
681a6a7d5eb387f553b9e724
7 avril 2025
681a6a805eb387f553b9e79f
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00611 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMIZ
681a6a845eb387f553b9e867
681a6a845eb387f553b9e86f
681a6a845eb387f553b9e87b
681a6a855eb387f553b9e898
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITNG
PCP JCP référé
66197c111b7735881a7c16af
8 avril 2024
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4e1033cf481c39a2b3f
8 octobre 2025
En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif
68e7a4f8033cf481c39a32b4
695ed319cdc6046d478cea46
7 janvier 2026
677842dae5fcd6312332fd81
3 janvier 2025
En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au
69d6bcffcdc6046d4790ddd9
8 avril 2026
66fd999138de0398b51a7595
2 octobre 2024
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au
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