Ainsi, la société Acte n’établit pas l’existence d’un préjudice consistant en des factures payées à la place de la société Biogas Plus résultant du défaut d’information au-delà du coût de la facture de

générales des contrats suite à la résiliation décidée par la SAS Erit.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

b)de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

Le copropriétaire restera seul responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.

publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de [Localité 1], les établissements publics territoriaux de la métropole du [Localité 4] [Localité 1], la métropole de

VINGT SIX N° de Parquet : 23-160-055 N° de minute : 26/ N° RG 24/00120 N° Portalis DBZ3-W-B7I-757EZ A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est établi par le contrat de séjour produit aux débats que les époux ne vivent plus ensemble depuis le 6 novembre 2023, et ont donc cessé toute cohabitation depuis plus d’un an lors de la délivrance

Condamner la Société HECTARE, à communiquer, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], le contrat (CCTP, CCTG) conclu avec l’entreprise LTTS

[F] [R] ait à supporter l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la présente instance.

cette publication, qui relève de la liberté des autorités publiques, il ne peut être retenu que M. 

, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

En l’espèce, il est établi que selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 17 juillet 2018, la société D.P.L.E. s’est engagée à construire, conformément aux plans annexés, une maison

été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une

à ce qu’allèguent l’AFUL DU PARKING [18] et la SCI RESIDENCES [19] : le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer

le jugement du 16 janvier 2020 a considéré que le syndicat était le seul responsable des dommages résultant des désordres affectant ces travaux.

, formés et exécutés de bonne foi, cette seconde disposition étant d'ordre public.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.