plein ou temps partiel).

5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte

retard dans l'exécution, des obligations nées d'un contrat.

d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de

Au titre de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 6 mars 2024, la MACIF demande au Tribunal judiciaire de TOULOUSE saisi de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

de Monsieur [W] [G] et sollicite : - à titre principal, l’exclusion de son droit à indemnisation et le débouté de l’intégralité de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros

2023 pour la somme de 448 euros TTC, 576 euros TTC au titre du loyer du 3ème trimestre et la somme de 267,34 euros, sous peine de se voir opposer la résiliation du contrat et d’être contraint de régler

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

de [Localité 3] (Maroc), Vu l’assignation en divorce en date du 02 novembre 2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs

, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée

Cette consommation trouve son origine dans un manque d’étanchéité entre les pistons et les cylindres et partiellement par les guides de soupapes car il a constaté la présence abondante d’huile sur les

[M] [P], Mme [T] [U] et Mme [X] [Y] au paiement de la somme de 4 280,74 € au titre des dégradations locatives commises (soit 4 135,84 € au titre des travaux de réfection de peinture et 144,90 € au titre

les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 5205 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %516 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1590

Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2020 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

Elle a constaté que celle-ci ne conteste d’ailleurs pas ce montant, sauf à vouloir y soustraire les charges locatives pourtant justifiées au dossier.

La décision a été notifiée à la débitrice, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 10 avril 2024.

L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur