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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
En conséquence, JUGER que le contrat conclu le 21 janvier 2019 entre la SASU VEOLI PLUS et Monsieur [P] [K], et son épouse, Madame [P] [V] est nul, et à tout le moins ANNULER ou RESOUDRE ce contrat entre
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
S’agissant du contrat conclu avec M.
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
7 avril 2026
En outre, ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes expulsées sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29 mars 2022 conclu entre la société PINTO DECORATION et les Consorts [T], CONDAMNER solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [N] [T] au paiement de
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs sont toujours établis en base “réclamation” et non en base “fait dommageable”.
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
que précisé par l’article L. 242-1 du même code - prévoit en ses deux premiers alinéas que, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, comme en l’espèce, « le professionnel fournit au consommateur
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
[G] sollicite : « Il est demandé au Tribunal de : JUGER que le contrat conclu entre la société ARTIS CONCEPT et les consorts [F] [P] est un contrat d’entreprise ne relevant pas de la règlementation
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
La banque conteste toute applicabilité du code de la consommation aux contrats litigieux, tandis que l’emprunteur se prévaut de son applicabilité du fait du champ d’application du code de la consommation
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267140
14 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit par application de l’article L. 221-27 du même code.
PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
Dans le cadre d’un contrat conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat au titre de la réalisation des prestations convenues, de sorte que les travaux
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
Figurait en annexe de l’acte de vente un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi par la société ACCORDIAG, lequel a notamment conclu à une« Consommation d’énergie primaire : 325 kWh/m2/an,
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
Un contrat de crédit à la consommation est ainsi régulièrement formé dès l’acceptation par l’emprunteur de l’offre préalable proposée par le prêteur professionnel, et la conclusion du contrat n’est pas
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
conclus hors établissement, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
69deaf2ccdc6046d473f2c16
La SAS IFC Conseils Immobilier ajoute que le mandat de recherches en financement conclu entre les consorts [G] et la société LCF Grand Ouest ne précise nullement les caractéristiques du prêt et que l’attestation
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
[K] [U] a contesté cette décision. Suite à un échange entre les deux parties la société AGMF Prevoyance a entendu maintenir sa décision. Pour M.
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
recherche de professionnels désireux d’y réaliser des prises de vues et captations audiovisuelles et la réalisation de toutes démarches pour la conclusion avec ces professionnels d’un contrat à ces fins
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
Mme [P] ne conteste alors pas l’authenticité de sa signature et partant, celle du contrat ainsi conclu.
Chambre 22 / Proxi fond
6737996a8b3f1e77535a53fb
16 juillet 2024
du contrat de prêt personnel n°50564760259 conclu le 28 juin 2021 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M.
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
25 janvier 2024
Finance SA recevables ; CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°81644688159E conclu le 28 décembre 2021 entre CA Consumer Finance SA et M.
CALAIS JCP
696560fbcdc6046d47115bf3
8 janvier 2026
Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient
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