CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 973 résultats pour « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, JUGER que le contrat conclu le 21 janvier 2019 entre la SASU VEOLI PLUS et Monsieur [P] [K], et son épouse, Madame [P] [V] est nul, et à tout le moins ANNULER ou RESOUDRE ce contrat entre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant du contrat conclu avec M.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes expulsées sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29 mars 2022 conclu entre la société PINTO DECORATION et les Consorts [T], CONDAMNER solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [N] [T] au paiement de

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs sont toujours établis en base “réclamation” et non en base “fait dommageable”.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que précisé par l’article L. 242-1 du même code - prévoit en ses deux premiers alinéas que, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, comme en l’espèce, « le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[G] sollicite : « Il est demandé au Tribunal de : JUGER que le contrat conclu entre la société ARTIS CONCEPT et les consorts [F] [P] est un contrat d’entreprise ne relevant pas de la règlementation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La banque conteste toute applicabilité du code de la consommation aux contrats litigieux, tandis que l’emprunteur se prévaut de son applicabilité du fait du champ d’application du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267140

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit par application de l’article L. 221-27 du même code.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre d’un contrat conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat au titre de la réalisation des prestations convenues, de sorte que les travaux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Figurait en annexe de l’acte de vente un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi par la société ACCORDIAG, lequel a notamment conclu à  une« Consommation d’énergie primaire : 325 kWh/m2/an,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un contrat de crédit à la consommation est ainsi régulièrement formé dès l’acceptation par l’emprunteur de l’offre préalable proposée par le prêteur professionnel, et la conclusion du contrat n’est pas

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conclus hors établissement, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS IFC Conseils Immobilier ajoute que le mandat de recherches en financement conclu entre les consorts [G] et la société LCF Grand Ouest ne précise nullement les caractéristiques du prêt et que l’attestation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

[K] [U] a contesté cette décision. Suite à un échange entre les deux parties la société AGMF Prevoyance a entendu maintenir sa décision. Pour M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

recherche de professionnels désireux d’y réaliser des prises de vues et captations audiovisuelles et la réalisation de toutes démarches pour la conclusion avec ces professionnels d’un contrat à ces fins

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc900c777d3ec8eb64c7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme [P] ne conteste alors pas l’authenticité de sa signature et partant, celle du contrat ainsi conclu.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996a8b3f1e77535a53fb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du contrat de prêt personnel n°50564760259 conclu le 28 juin 2021 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f5f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Finance SA recevables ; CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°81644688159E conclu le 28 décembre 2021 entre CA Consumer Finance SA et M.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient

Source officielle

Page 25 sur 199

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.