Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre.

L’ASFA n’a donc pas mis en cause l’auteur des désignations litigieuses dans le délai de 15 jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

jamais évoqué l’existence d’une cause extérieure qui l’empêcherait de poursuivre son travail quand l’architecte l’a alerté à de nombreuses reprises sur l’absence d’avancement du chantier.

- ce nom figure bien dans l’assignation, seul le nom de l’avocat postulant n’est pas mentionné, - cela n’a causé aucun préjudice à la défenderesse puisqu’elle a pu, elle-même, constituer avocat, -

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M.

procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies délivrées le 01/04/2025 A Me COHEN Me WOOG ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/01720 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LP N° MINUTE :

Elle a déclaré le sinistre à son assureur PACIFICA en mai 2013. A l’initiative de l’assureur, une expertise amiable a été réalisée par le docteur [R], lequel a rendu un rapport le 31 mars 2014.

et de muret en retrait de la propriété de Madame [G], à savoir sur les éléments suivants : - Le muret à l’avant des propriétés, - Le mur de l’extension (en ce compris le cas d’une ouverture respectant

Elle indique qu’elle perçoit une retraite et a repris le paiement des loyers et charges et elle paye 250 euros par mois. Elle indique avoir proposé un plan d’apurement qui a été refusé.

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

A la demande des élus la réunion a été reportée au 9 décembre 2024.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Réponse du tribunal a. Cadre juridique 21.

A titre principal, la société [L] Constructeur conteste toute responsabilité dans les dommages allégués par la CARSAT au motif que les troubles dénoncés ne sont pas anormaux et, en tout état de cause,

En outre, ce contrat de mariage prévoyait qu’en cas de mort de l’un des époux, le conjoint survivant aurait l’usufruit des biens d’acquêts.

A [U] : Mais [A] n’a pas baissé les bras. [O] : Non, [A] a refusé d’abandonner son enfant et s’est rendue à l’ACER plusieurs fois. Elle y découvre alors des mises en scène de guérison en direct.

Toutefois, il convient de relever que ce changement ne cause pas de préjudice à l'emprunteur puisque le coût total du crédit est de 13 025,60 € tandis que les conditions du devis représentaient un coût