Selon acte du 1er décembre 2015, [N] [K] a reconnu devoir à sa mère une somme de 450.000 euros exigible au 31 décembre 2025 outre les intérêts au taux Euribor à 6 mois.

Les biens immobiliers situés à [Localité 30] ont été vendus.

En l'espèce, au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - une copie intégrale en date du 4 juin 2020 de l’acte de décès de Madame [J] [V], - un extrait de

En effet, le délai de deux mois, prévu dans la “Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées au notaire” qu’elle invoque, entre la transmission du pré-rapport le 18 février 2022 et le

J] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Quelques jours après l’entrée en jouissance du fonds de commerce, la société [13] a découvert, par le conseil de deux salariées dont celui de Madame [O], que leurs contrats de travail étaient demeurés

Fondée sur l’article 1240 du code civil, elle ne peut prospérer que si est rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 18] suivant acte notarié en date du 18 juin 1990 pour le prix de 300 000 francs net vendeur

Par acte d’huissier signifié le 24 janvier 2022, M.

les parties, -Rappelé que le notaire devra transmettre l’acte de partage entre les parties pour homologation ou à défaut un procès-verbal de difficultés reprenant les points de désaccord et les dires

[S] note que cet acte, manuscrit, ne comporte pas plus de précisions que dans la transcription faite dans l’acte de 1994 et qu’il n’est pas fait mention de parcelle cadastrale qui serait l’assiette de

Plusieurs échanges sont intervenus entre les parties avant l’évènement.

et l'origine de propriété de l'immeuble et de régulariser tout acte nécessaire pour conférer un titre de propriété régulier au vendeur.

[D] [Z] est décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 34].

Aux termes d’un acte reçu le 31 janvier 2025, la société HOMYA a vendu l’ensemble immobilier dans lequel se situe le logement litigieux à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7].

A la suite du décès de Monsieur [Z], ces parcelles sont entrées dans la succession [Z] aux droits de laquelle interviennent [K] [C] veuve [Z] ainsi que les enfants du couple, [FU], [X] et [D] [Z] (ci-après

En ce sens, la jurisprudence constante en la matière indique qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis

Ces actes ont été notifiés à Monsieur [J] [G] à son domicile de [Localité 7] en Iralande.

A l’audience du 17 janvier 2025, Madame [W] [P] née [S] confirme les termes de ses écritures, expliquant qu’elle vit dans une maison en indivision suite au décès de son mari.

PURE CAPTURE, [B] [N] c/ [I] [U], [C], [Z], [X] [M] épouse [U] ENTRE : S.A.S.