MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un

par les deux parties.

Les dépens seront partagés par moitié entre les consorts [V] – [Z] d’une part et la société FONCIA d’autre part en application l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SCI [I] tendant à voir “juger que l’unanimité est nécessaire lorsqu’une décision d’assemblée

A l’audience, les parties ont été entendues en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

(Droit de la responsabilité et des contrats, régime d’indemnisation.

Les parties ne contestent pas la compétence du juge français pour statuer sur les actifs français composant la succession de [R] [U], laquelle sera donc tenue pour acquise.

Monsieur [U] [M] n’a pas contesté cette décision.

* ** * MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les demandes présentées sous la forme de « dire et juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions

des parties communes générales et particulières) et n°23 (place de parking située au rez-de-chaussée, d’une surface utile de 14,86 m², outre millièmes des parties communes générales et particulières),

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur la responsabilité du cabinet d’expertise comptable Sur les demandes de production de documents comptables et de résolution des contrats En application de l’article 1217 du même Code, la partie envers

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Sur les autres demandes Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION En premier lieu, il n’y a pas lieu de recevoir à nouveau les parties civiles en leur constitution puisqu’elles ont déjà été déclarées recevables et [NZ] [C] responsable de leurs

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision