civile ; - condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

civile ; - condamner Madame [Y] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

les sommes suivantes : - 3374,38 € avec intérêts de droit à compter de l’ assignation - 2000 € au titre l’article 1231-6 du code civil

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.

Un appel a été interjeté à l’encontre de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; - 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; - dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir . - ordonner la capitalisation des

sur l’arriéré locatif arrêté au 25 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

et intérêts, soit la somme de 23 680 euros en réparation du grave préjudice subi, - condamner par provision la société LOBSTA HALLES à payer à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS les dépens

, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les

assigner la SCI [Adresse 7] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement d’un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles.

[X] [H] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts

- 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOOR CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

des intérêts ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Les condamner solidairement à payer la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts ;Les condamner solidairement à

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de [K] [L] et à l'égard de [P] [T] et de

présente décision, * 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation, * 2.000 euros au titre de l’article 700