Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Ainsi qu'expressément autorisés à l'audience, les locataires ont fait parvenir en cours de délibéré une attestation d'assurance locative.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Sur la demande de sursis à statuer dans l’attention de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers : En vertu de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de

L'USGJ a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (n° 24-60173).

En cas de non-respect de ce moratoire, la SCI FONCIERE DI 01/008 sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [W] [K].

En cas de non-respect de ce moratoire, la SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2004 sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [G] [T].

Cette décision a été signifiée le 27 février 2014. Le pourvoi en cassation interjeté par [K] [I] et la société ATLANTIC INVEST a été rejeté le 17 février 2015.

L'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Nord par voie électronique le 18 juillet 2023.

Elle en déduit que sa responsabilité ne peut être engagée et conclut à l’existence d’une contestation sérieuse faisant échec à la compétence du juge des référés. La S.A.S.

En cas de non-respect de ce moratoire, Monsieur [W] sera autorisé à poursuivre l’expulsion des consorts [I]-[R].

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le locataire ne peut de son propre chef suspendre le paiement des loyers sans y être autorisé par une décision de justice, à moins qu'il ne soit privé

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24, III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Prendre acte de ce que MANGOPAY n'a pas communiqué l'identité du bénéficiaire des autres virements et en tirer les conséquences.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.