Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a mise en demeure de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

juillet 2023, - rapport d’expertise BCA du 03/01/2024, - lettre recommandée du 11/01/24, - lettre recommandée du 0/02/24, - courrier de Madame [H] à la S.A.R.L.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

décision peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par

[Q] [N] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception par lettre recommandée du 11 mars 2025.

moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 juin 2023, M. [Z] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 avril 2023, M. [P] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par lettre recommandée du 10 octobre 2018, le président du GIE a rappelé la dissolution imminente du groupement.

Le tribunal constate que la lettre d'observations du 26 octobre 2017 a été adressée par lettre recommandée au siège social de l'entreprise avec un accusé de réception signé du 8 novembre 2017.

recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Par lettres recommandées avec avis de réception présentées le 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [Z] [E] de payer diverses sommes au titre des charges

Par lettre recommandée du 26 mai 2023, Monsieur [U] [Y] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable qui n’a pas rendu de décision explicite dans les délais impartis. .../..

D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, à laquelle il a été retenu.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - [Localité 4] - tél : [XXXXXXXX01] 04 Février 2025 1re chambre civile 53B N° RG 23/05674 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOYT AFFAIRE

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.