au barreau de COLMAR, substitué par Maître Nil SIMSEK, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN dont le

et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l'aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des

pécuniaires formées par les requérants à l’encontre de la SARL ADANA et de Me [B] es-qualité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04321 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBHE

personne ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, non comparant DÉFENDERESSE [4] [Localité 14] [12] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Mme [

SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Eroan RUBAGOTTI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Sur la commune de [Localité 2], plusieurs

Il est à relever que la requérante ne forme pas une demande en paiement de dommages et intérêts à titre provisionnel.

Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Maître Elodie PUISSANT de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 12

avocats au barreau de PARIS - #J0133 Monsieur [G] [T] 6 rue du Château 95580 MARGENCY représenté par Me Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS - #D1280 S.C.I.

toutes deux représentées par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et ayant pour avocat plaidant Maître Didier BARAULT, avocat au barreau de Marseille

La partie demanderesse produit un décompte,faisant état d'un solde restant dû de 18.459 euros arrêté au 31 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclus.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée pour 25 juin 2025 à la demande des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01592 - N° Portalis

Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/53107 DEMANDEUR Monsieur [I] [E] [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Me Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS - #C0896 DEFENDERESSES S.A.

HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel

] [Localité 1] Représenté par Me Anne ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, subsituté par Me Ivana MIKRUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [4] [Localité 13] POLE CONTENTIEUX GENERAL

en leur action, -les débouter en conséquence de leurs demandes, -condamner solidairement les requérants à payer au syndic de copropriété et au syndicat de copropriété, chacun, la somme de 3000 euro en

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à

La requérante sera déboutée de cette demande.

Il résulte de l'article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.