Sur les demandes accessoires Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et des conclusions en ouverture du rapport, il convient de réserver la question des dépens et des articles 700 du CPC jusqu’

(par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime

et de l’exécution de l’ordonnance à intervenir » ; Vu les conclusions d'incident en réplique de la S.A.R.L.

L’expert chargé d’examiner la partie civile a déposé son rapport le 17 janvier 2022 concluant à la non consolidation de l’état de la victime et à une réévaluation de son état dans deux ans.

Aucune conciliation n’a pu intervenir. *** Au terme de leurs dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 les époux [Y] et la SCI DE LA PRESQU’ÎLE sollicitent : - Déclarer la société SCI DE

Elle demande au tribunal de : - Ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de dire si son état de santé pouvait être considéré comme consolidé avec séquelles ou guéri et si oui à quelle

du rapport d’expertise.

Le Dr [Y] a déposé son rapport le 28 juillet 2022 et a conclu à l'absence de lien direct, certain et exclusif entre l'accident de voiture et le syndrome du défilé cervico thoraco brachial bilatéral.

L’utilisation de la dénomination [H] étant postérieure au dépôt de la marque. L’ intention de leur nuire réside également pour les requérants dans la confusion entretenue par la compagne de M.

[G] [O] représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement maintient ses demandes.

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ; - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document

Dès lors, la garantie décennale ne peut être mobilisée avant la réception, et les désordres signalés, apparus avant celle-ci, n'entrent pas dans le cadre des garanties souscrites.

Aux termes d’un rapport déposé le 28 février 2023, l’expert amiable a constaté des espaces entre les panneaux d’isolant, lesquels seraient susceptibles de générer des ponts thermiques.

’à l’égard de la SAS [5], le taux de 10% doit être réévalué et réduit à un taux de 8 % dans les rapports [6]/employeurCondamner la [6] à prendre en charge les frais d’expertiseRembourser l’avance des frais

Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2023, la société JL demande au tribunal de : « Débouter Monsieur [N] [T] et Madame [G] [Y] de leurs demandes, fins et conclusions.

du rapport d'expertise médicale si celle-ci était ordonnée par la juridiction.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Retranscrire ces constatations dans le rapport.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur [X] [R], Monsieur [E] [T] et Monsieur [H] [R] demandent au juge des référés de : A titre principal, - les mettre hors de cause