Au regard de l'ensemble de ces éléments, la clause d'exigibilité anticipée en cas de non paiement des échéances revêt un caractère abusif et doit être réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme

payés.

Le bailleur se dit, en outre, favorable à la révision de cet échéancier ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement.

payés.

payés.

demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ; En l’espèce, les débiteurs ont été mis en demeure de payer

payés.

payés.

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet.

énoncés à l’article 1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées , ou “annulation retard” à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ( en l’espèce échéance du

payés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[X] et la SA L’EQUITE à payer à Madame [K] une somme provisionnelle de 8 000 € à titre de provision ad litem ; ➢ CONDAMNER solidairement le docteur [X] et la SA L’EQUITE à payer à Madame [K] une somme

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de pénalité contractuelle; - condamner la société C2L à leur payer une indemnité d’occupation égale à deux fois le loyer mensuel; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement

payés.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient pas non plus de mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue

Pourtant, il ressort du décompte produit par la demanderesse que le terme du mois d’août n’a pas été payé à son échéance exacte et n’a été régularisé que le 28 octobre 2024.

du 27 novembre 2025 restée sans effet.