alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative Selon l'article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative" et l’article

Si toutefois la locataire ne respectait pas ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de payement d’une échéance ou d’un loyer et avec les conséquences décrites

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 243,57 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

Sur les demandes d’homologation du plan d’apurement et de suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative...”.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 873,53 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Elle ne s'est pas opposée à ce que des délais de paiement soient accordés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4183,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2237,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 978,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3091,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai