DEBATS A l’audience publique du 05 Novembre 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée par sa mise à disposition au

[N], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES

CLAUSE RESOLUTOIRE") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 octobre 2023, pour la somme en principal de 1.273,70 €.

[M] [W] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, qui objectivent la réalité du fait générateur allégué et des aggravations dont il est fait état.

Elle observe que les décisions précitées rendues par les juridictions judiciaires au plan fiscal ont le même objet et les mêmes causes juridiques que celles présentées par la débitrice principale, que

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière DÉBATS À l’audience du 12 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties

Il résulte de ces textes que si les frais d’exécution forcée sont par principe à la charge du débiteur, l’émolument proportionnel prévu à l’article A444-32 du code de commerce, lorsqu’il est dû, pèse quant

En l'espèce, un commandement de payer a été signifié le 29 janvier 2024, pour la somme en principal de 1.301,99 €. Ce commandement est demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer a été signifié le 11 août 2023, pour la somme en principal de 1.905,06 €. Ce commandement est demeuré infructueux.

Seuls les frais de mise en demeure et de relance étaient nécessaires aux fins de mise en demeure du débiteur avant introduction de l’instance.

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Greffier DEBATS : Audience publique du 18 Novembre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

DÉBATS: Vu l’assigation à jour fixe à l’audience des plaidoirie à juge unique du 3 Novembre 2025.

à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEUR : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 novembre 2025, les parties en ayant été informées.

Monsieur [I], [F] [A] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jessica JIMENEZ de la SELARL JAW AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] verse aux débats: – un relevé de propriété attestant de ce que M.

Si la demanderesse produit aux débats une lettre recommandée adressée à la S.C.I.