CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 046 résultats pour « exécution régie par une loi étrangère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, la BBVA expose que ce n’est pas la loi française qui est applicable au litige, mais bien la loi espagnole, en application de l’article 4 alinéa 1 du Règlement CE n°864/2007 du 11 juillet

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- sur l'usage du lot n° 9 : Dans l'état descriptif de division du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1], le lot n° 9 est décrit comme une « Boutique de 2 pièces sur [Adresse 6] à

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

65c527e890e44c41e7b3dbda

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des sommes dues : 1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l’employeur, -

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69734975cdc6046d4767878f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d0

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

Source officielle
TJ

JAF

677c56fd6f491b6d26394c55

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Janvier 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

66db42ecf06e1567cdd9ec55

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

N° RG 22/07535 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTFF Minute : 24/01520 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

66964114f5112d8edd057820

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

N° RG 23/04545 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJQ Minute : 24/01550 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
TJ

JAF

686c3b64dd7001754d624cae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f81

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, vestiaire : G181 , avocat plaidant ayant pour postulant Me Koffi SENAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 389, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177956d34da2cbdcdb05f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bc9bcdc6046d47233408

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c6681ed727f2a444eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il affirme qu'il ne reçoit plus d'APL et qu'il a une dette pour un trop-perçu, mais il n'a pas de retard de loyer.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16ca8cdc6046d4781a434

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713506866c0645d31f10

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [L] [Adresse 7] [Localité 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER Copie exécutoire à : Me Mokhtar FERDAOUSSI Copie certifiée conforme à l’original

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : -

Source officielle

Page 25 sur 203

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.