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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
En premier lieu, la BBVA expose que ce n’est pas la loi française qui est applicable au litige, mais bien la loi espagnole, en application de l’article 4 alinéa 1 du Règlement CE n°864/2007 du 11 juillet
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
- sur l'usage du lot n° 9 : Dans l'état descriptif de division du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1], le lot n° 9 est décrit comme une « Boutique de 2 pièces sur [Adresse 6] à
2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbda
16 janvier 2024
des sommes dues : 1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l’employeur, -
Rétention admin étrangers
69d6c1c7cdc6046d47913c64
8 avril 2026
Les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
JLD
67f4270a4e0040aa373606d0
5 avril 2025
jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution
JAF
677c56fd6f491b6d26394c55
6 janvier 2025
CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Janvier 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors
Chambre 2/section 2
66db42ecf06e1567cdd9ec55
9 juillet 2024
N° RG 22/07535 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTFF Minute : 24/01520 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
66964114f5112d8edd057820
N° RG 23/04545 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJQ Minute : 24/01550 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
686c3b64dd7001754d624cae
7 juillet 2025
CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f81
4 octobre 2024
, vestiaire : G181 , avocat plaidant ayant pour postulant Me Koffi SENAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 389, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors
JAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
Surendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
Il affirme qu'il ne reçoit plus d'APL et qu'il a une dette pour un trop-perçu, mais il n'a pas de retard de loyer.
2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca8cdc6046d4781a434
9 avril 2026
affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi
JAF Cabinet 10
6709713506866c0645d31f10
11 octobre 2024
[Z] [L] [Adresse 7] [Localité 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER Copie exécutoire à : Me Mokhtar FERDAOUSSI Copie certifiée conforme à l’original
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
Sur la loi applicable au prononcé du divorce : A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : -
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