à sa faute.

Souffrances physiques et morales avant consolidation Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par le salarié du fait de l’accident du travail qu'il a subi et

17 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs, , Assesseur représentant les salariés

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable

Les époux [G] et [O] [H] ont fait appeler en cause la S.A.S.

Il n'était pas relevé de faute à l'encontre du professeur [D].

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Il fait valoir que l’appréciation portée par la MDPH ne correspond pas à son état de santé.

Faute de transmissions des déclarations des revenus professionnels des années 2015, 2016, 2017, Madame [H] a fait l'objet de taxations provisoires au titres années 2016, 2017 et 2018 (article R 731-20

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 22 juillet 2024, M.

Contestant la durée et l’imputabilité des arrêts de travail dont a bénéficié sa salariée des suites de l’accident du 15 octobre 2019, la société [12] représentée par son conseil a saisi le 4 avril 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Grégory MALENGE Assesseur représentant des employeurs : CARDOT Daniel Assesseur représentant des salariés : Roland GATTI Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral

Sa compagne, est dans une situation de handicap lourd la privant d’exercer une activité salariée associée au fait qu’elle était par le passé sous curatelle.

Elle s'appuie sur le témoignage de ses salariés présents lors des faits.

En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28.08.2023, Monsieur [L] [H], né 20/09/1961, a déposé une demande d’attribution de complément