Ils estiment qu’il n’existe aucune compromission de la solidité de l’ouvrage, en l’absence d’atteinte à la destination de l’immeuble, en ce que si l’eau peut stagner à certains endroits de la terrasse,

N° RG 23/03330 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGYF N° MINUTE : Assignation du : 03 mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 octobre 2024 DEMANDERESSE S.D.C. de l’immeuble

EXPOSE DU LITIGE : La société CL PARIS, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux de rénovation de deux appartements ainsi que de la cage d’escalier de l’immeuble

La SARL SN2 [Localité 13] expose qu'elle a été sollicitée par les époux [B] en vue de la réalisation de deux salles de bain, outre aménagements, au sein d'un immeuble destiné à la location courte durée

Importance avérée de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage.

Le lexique des conditions générales définit ainsi les dommages : " Dommage : - Corporel : atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Des travaux ont été réalisés dans l’immeuble, réceptionnés le 18 mars 2013. L’assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

la SCI DE LA SOURCE et la SCI DU CONFLUENT ont acquis de cette société, en état futur d’achèvement, trois appartements numérotés A901, B901 et B902, ainsi que six places de parking au sein de cet immeuble

En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.

Monsieur [I] [W] soutient que postérieurement à la réalisation des travaux il a rencontré divers problèmes résultant d’inachèvements, de désordres et de malfaçons ainsi que d’un défaut de conformité avec

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Aucun autre élément n’est produit permettant de corroborer la dangerosité alléguée (constat d’huissier, attestations des occupants de l’immeuble…).

Le 5 mars 2013, la société BISTROT ELYSEES BV ET CIE et la société d’architectes TRIAS ont conclu un contrat visant à la rénovation des parties communes de l’immeuble.

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Un commissaire de justice a été de nouveau requis par Madame [X] [D] et Monsieur [T] [Z] le 24 juin 2024 pour procéder à un constat lequel relève des désordres et malfaçons.

Le carrelage constitue donc un élément d’équipement d’origine pour avoir été mis en œuvre par la SARL [H] [L] lors de la construction de l’immeuble.

TERIDEAL L’EDEN VERT immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 320 585 185 dont le siège social est sis 3 place Gustave Eiffel - Immeuble Florence - 94150 RUNGIS non représentée S. A. S.

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations au sein de son immeuble provenant du toit-terrasse de l’extension et qui persistaient en dépit des reprises effectuées par la SARL E.T.T.E., la SCI [H] D'ANNUNZIO

L'expert judiciaire relève le caractère imprécis de cette attestation notamment en ce qui concerne la fréquence et l'ampleur des inondations.