Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur […].

Elle ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

À l’expiration du délai de préavis de six mois, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. (...)

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le délai de préavis est en principe de trois mois, ce délai étant toutefois réduit à un mois pour les zones de tension locative.

Ordonne, à défaut d’exécution spontanée, l’expulsion de Monsieur [U] [J], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois

L’article 4 stipule qu’il peut être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, et d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé

d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et

prévues au présent article.

des lieux ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme forfaitaire de 494,91 euros ; DISONS que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, " lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande

Le délai de préavis d’au moins six mois a donc bien été respecté.

Suivant congé délivré le 21 septembre 2023, Mme [V] [E] a entendu mettre fin au contrat moyennant le délai de préavis contractuel de 3 mois, soit un terme prévu le 21 décembre 2023.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et