Elle indique que compte-tenu de l’état de santé très dégradé de ce dernier et de sa dépendance, elle a dû avec sa famille s’installer à son domicile pour s’occuper de ses courses et de l’intendance et

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/00388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVTU Minute : 24/359 Monsieur [D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E3S Minute

Par exploits introductifs d'instance des 26, 27 et 30 décembre 2019, M.

d'une médiation ; Vu les observations oralement développées par la société GALERIE SARTO à l'audience du 13 décembre 2023, maintenant les prétentions et moyens formulés dans son acte introductif d'instance

Il existe un préjudice lié à la douleur qui tient compte : - De la nature du traumatisme initial.

Appelée initialement à l'audience du 11 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi afin que la défenderesse puisse constituer avocat.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FM7 Minute : 26/261 SA D’HLM [R]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/01821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYRS Minute

Il indique avoir avisé ce dernier par téléphone de son départ le 16 octobre 2021 mais ne conteste pas ne pas avoir remis les clés à cette date.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06535 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6I Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/05769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRF7 Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBNY Minute

par rapport à leur plan de voyage initial.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07420 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QVS Minute : E.P.I.C.

A l'audience du 7 février 2024, la société bailleresse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, du fait de l’occupation illicite du logement, Monsieur

plaidant Monsieur [J] [Z] né le 10 Décembre 1985 à [Localité 15] (SRI LANKA) [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03905 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTOI