Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNQU N° Minute : 25/00898

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [I] [X] épouse [K] [U] demande au Tribunal de : JUGER que l’accident du 2 septembre 2020 est un accident de la circulation JUGER

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Il s'en déduit qu'il appartient au juge d'apprécier l'effectivité du lien entre le lieu des contrôles d'identité et la recherche des infractions visées par les réquisitions sur la base de la lecture des

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de

AVIS A L'EXPERT Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 ROLE : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L3B7 AFFAIRE : [D] [H] C/ S.A.

Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge

A la requête de : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

Sur la publication judiciaire sollicitée Conformément aux principes préalablement rappelés, il y a lieu de juger que Mme [T] sollicite en premier lieu deux provisions pécuniaires pour réparer l’atteinte

Il n’appartient pas au juge de l’exécution de déterminer si elle a commis une faute en réaliser les travaux, objet du litige devant le juge des référés.

Suite à des examens médicaux réalisés en mars 2024, une bursite sous-acromiale de l’épaule gauche a été diagnostiquée et une intervention chirurgicale a été réalisée le 31 octobre 2024.

La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour de l'assignation, à condition qu’elle soit placée, conformément aux dispositions de l'article