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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
Les garanties des assureurs En application de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile
Chambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Chambre 23 / Proxi fond
6971233bcdc6046d4727c387
12 janvier 2026
Sur la demande au titre du dépôt de garantie En vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations
Service des Etrangers
68ff2ee27e08341cb4978fdc
1 octobre 2025
[U] [E] [R] sous assignation à résidence au vu des garanties de représentation qu’il présente.
Chambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
Elle indique exercer à l’encontre des locateurs d’ouvrage responsables des désordres un recours en garantie et non un recours subrogatoire, de sorte qu’il n’est pas nécessaire qu’elle justifie du paiement
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
Bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de justice, Madame [P] [U] épouse [M] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
, être bien fondé à réclamer la somme de 2.600 euros, - pour la garantie « Frais médicaux », justifier d’une somme totale de 290,15 euros restée à sa charge, après déduction des dépenses remboursées par
Chambre Civile
69dea044cdc6046d473e0043
9 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
Par courrier du 19 novembre 2021, la MAIF a refusé de garantir le sinistre, faisant valoir que l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule n’était pas suffisamment justifiée eu égard à ses
PCP JCP fond
6a10a4c5cdc6046d479b36d2
21 mai 2026
Ainsi, les manquements sont suffisamment graves et répétés pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat au jour de l’assignation.
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité
Troisième Chambre Civile
67f590e3bbf04ef7857c2d4a
8 avril 2025
A titre subsidiaire, elle soutient la déchéance de garantie en faisant valoir d’une part la perte du droit à garantie.
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
Au titre de la garantie responsabilité civile après réception, le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré, en raison des dommages immatériels consécutifs
4 ème Chambre civile
69d974adcdc6046d47d16f17
La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Monsieur [H] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1291,86 euros ainsi qu'un commandement de justifier de la
4ème chambre
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394902
4 janvier 2025
La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.
Référés Cabinet 1
69dd3d30cdc6046d471f5e8c
13 avril 2026
Enfin, un dépôt de garantie d’un montant de 30 000 € a été prévu. Des loyers sont demeurés impayés à compter d’avril 2024.
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
Puis, par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, M.
3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c60a
7 juillet 2025
avait réglé la facture du garage
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