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12 174 résultats pour « justifications pour la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les garanties des assureurs En application de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

6971233bcdc6046d4727c387

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande au titre du dépôt de garantie En vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68ff2ee27e08341cb4978fdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[U] [E] [R] sous assignation à résidence au vu des garanties de représentation qu’il présente.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66158578db5098996d5a9132

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle indique exercer à l’encontre des locateurs d’ouvrage responsables des désordres un recours en garantie et non un recours subrogatoire, de sorte qu’il n’est pas nécessaire qu’elle justifie du paiement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de justice, Madame [P] [U] épouse [M] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, être bien fondé à réclamer la somme de 2.600 euros, - pour la garantie « Frais médicaux », justifier d’une somme totale de 290,15 euros restée à sa charge, après déduction des dépenses remboursées par

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea044cdc6046d473e0043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par courrier du 19 novembre 2021, la MAIF a refusé de garantir le sinistre, faisant valoir que l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule n’était pas suffisamment justifiée eu égard à ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a4c5cdc6046d479b36d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, les manquements sont suffisamment graves et répétés pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat au jour de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e3bbf04ef7857c2d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, elle soutient la déchéance de garantie en faisant valoir d’une part la perte du droit à garantie.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au titre de la garantie responsabilité civile après réception, le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré, en raison des dommages immatériels consécutifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Monsieur [H] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1291,86 euros ainsi qu'un commandement de justifier de la

Source officielle
TJ

4ème chambre

669640c2f5112d8edd056adc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394902

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d30cdc6046d471f5e8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, un dépôt de garantie d’un montant de 30 000 € a été prévu. Des loyers sont demeurés impayés à compter d’avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Puis, par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c60a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avait réglé la facture du garage

Source officielle

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