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5 753 résultats pour « lettre d'engagement donnée au cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b117a0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

être formées dans le délai de deux ans suivant l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

FA 00002047), dont le siège social est sis [Adresse 28] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS Banque de France - [10] (Réf. 10993946404), dont le siège social est sis Chez [20] -

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0ff54a01215df77955e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties, dont M. [B] [C], n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d01cdc6046d473dbdc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95070

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445688bcff606d9c53e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, il indique que la “side letter” (lettre additionnelle) évoquée par la défenderesse devait faire l’objet de discussions après la signature du contrat pour une éventuelle conversion du contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea334

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, sauf circonstances particulières, telles que celles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 rappelé ci-dessus, l'avocat ne peut donc prétendre à la qualité d'usager

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 55 536 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, envisagé par lettre d'observations du 4 novembre 2020.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb638c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TJ

JCP

69de867bcdc6046d473c33b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 février 2022, M. [O] [Q] a donné congé à ses bailleurs, se prévalant d’un préavis d’un mois. M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b41c6cdc6046d4717f36d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA COFIDIS a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 19 juin 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[G] [E] y soit apposée, tant en son nom personnel qu’au regard de la procuration donnée par Mesdames [L] et [F] [E], au titre d’engagements de caution ne cause aucun grief.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4ff3cdc6046d477b85cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera donc conclu que l'exigence des mentions prévues par les textes est satisfaite et que la lettre d'observations n'encourt aucune nullité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010c1cdc6046d4705a6d5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2024, M. [T] [Z] a donné congé du logement loué à effet au 1er octobre 2024 à la bailleresse.

Source officielle
TJ

VENTES

67fec2077a459da3dcdf0662

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04336cdc6046d4709911c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

non comparante ni représentée CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] [Adresse 4] - [Adresse

Source officielle

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