CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b117a0
8 octobre 2024
être formées dans le délai de deux ans suivant l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
SURENDETTEMENT PRP
67d20a2533b2bc65ea79e133
FA 00002047), dont le siège social est sis [Adresse 28] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS Banque de France - [10] (Réf. 10993946404), dont le siège social est sis Chez [20] -
Surendettement
65aec0ff54a01215df77955e
11 janvier 2024
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties, dont M. [B] [C], n’ont pas comparu.
Chambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
13 avril 2026
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont
J.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
Par ailleurs, il indique que la “side letter” (lettre additionnelle) évoquée par la défenderesse devait faire l’objet de discussions après la signature du contrat pour une éventuelle conversion du contrat
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
Ainsi, sauf circonstances particulières, telles que celles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 rappelé ci-dessus, l'avocat ne peut donc prétendre à la qualité d'usager
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 55 536 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, envisagé par lettre d'observations du 4 novembre 2020.
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c0
16 janvier 2024
de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’
TPX VER SUREND CTX
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance
JCP
69de867bcdc6046d473c33b0
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 février 2022, M. [O] [Q] a donné congé à ses bailleurs, se prévalant d’un préavis d’un mois. M.
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
PCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
14 janvier 2025
La SA COFIDIS a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 19 juin 2023.
678976c9428384b762e68d02
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
[G] [E] y soit apposée, tant en son nom personnel qu’au regard de la procuration donnée par Mesdames [L] et [F] [E], au titre d’engagements de caution ne cause aucun grief.
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
9 avril 2026
Il sera donc conclu que l'exigence des mentions prévues par les textes est satisfaite et que la lettre d'observations n'encourt aucune nullité.
69d010c1cdc6046d4705a6d5
2 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2024, M. [T] [Z] a donné congé du logement loué à effet au 1er octobre 2024 à la bailleresse.
VENTES
67fec2077a459da3dcdf0662
2 avril 2025
Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».
69d04336cdc6046d4709911c
3 avril 2026
non comparante ni représentée CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] [Adresse 4] - [Adresse
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