[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 15 juin 2019, Monsieur [P] [Y] a consenti à la société RETOUCHES 17 un contrat de bail portant sur des locaux

la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail signé le 27 août 2021 est acquise depuis le 26 novembre 2025, et que Mme [Z] [W] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux

Monsieur [U] a considéré que la valeur locative des locaux objets du bail était de 184.000€ HT et hors charges.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [E] des locaux composés d'une grande boutique avec arrière-boutique, sanitaires et kitchenette en rez-de-chaussée, ainsi que d'une

Il observait que l’exploitation à titre professionnel ou commercial du local occasionnerait des nuisances beaucoup plus importantes.

2018, la SCI V2R a donné à bail commercial à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES, pour une durée de neuf années entières et consécutives courant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2027, des locaux

Du reste, la société Barber Style ne donne aucune explication technique sur les modalités d’alimentation électrique du local loué. M.

Cadre-greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La société [J] a consenti un bail à la société Ambulance Saint Marcel en date du 21 mai 2025 portant sur divers locaux

Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 30 avril 2021, la SCI D5 a donné à bail à la société Maelheem des locaux

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h52, le préfet Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [B] [I] dans des locaux

à la SAS [W] la somme de 6753,92 euros, échéance de mai 2025 incluse, - rejeter tout délai de paiement, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 mai 2014, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [T] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

FILARETO, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 1] Habitat OPH, bailleur de locaux

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont elles sont propriétaires a été donné à bail le 1er janvier 2017 à Monsieur [I] [B

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2013 la SCI [G] a donné à bail à Madame [N] [U] un local commercial situé [Adresse 3] à CHARAVINES (

de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 août 2017, la société d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [B] [I] et Monsieur [C] [O] un local