les pouvoirs juridictionnels du juge des référés de prononcer la nullité d’un commandement de payer, dès lors qu’une telle décision, provisoire et n’ayant pas autorité de chose jugée au principal ne s

[L] ne produit toutefois aucun élément attestant de son impossibilité de se déplacer sans le véhicule, ou de la location d'un nouveau véhicule pour faire face à sa problématique Compte tenu du prix d’

L’activité autorisée dans les lieux est “Prestations touristiques ; Location et gestion locative d’appartements et toute transaction immobilière”.

au prix ne serait pas réalisée, ce que contestent les vendeurs, dès lors que le prix était suffisant pour régler les créanciers inscrits selon les accords convenus avec eux, que Maître [W] détient en

Elle souligne que la surface prise à bail et le loyer correspondant sont disproportionnés pour un logement de fonction, la baisse brutale et inexpliquée du loyer en 2011 démontrant que son montant était

Elle fait valoir les carences de l'expert (usage de loyers trop anciens pour fixer la valeur locative des locaux, absence de prise en compte dans l'évaluation du droit au bail de l'incapacité pour la locataire

Elle indique que les parties sont expressément convenues, lors de la signature du bail, de déterminer les modalités de fixation du prix du loyer de base en renouvellement selon les stipulations de l’article

Sur le préjudice locatif Les époux [F] démontrent que leur bien était destiné à la location pendant la haute saison.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Sur l'arriéré locatif : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Elle expose avoir été victime d'une infestation de sclérodermes à compter de mai 2020, qu'elle a dû quitter les lieux et engager des dépenses, que son bailleur a refusé de l'exonérer du prix du loyer,

Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Au soutien de ses demandes en révision et consignation du loyer, et en dommages-intérêts, Madame [E] [H] expose au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l'article 1719 du code

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS