Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

En application de l'ancien article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il

grave et répété de la preneuse à ses obligations de paiement.

Il est constant que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement

Des obligations identiques sont prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le départ des consorts [Q] sans respecter de préavis est donc justifié par les manquements du bailleur à son obligation de délivrance, étant relevé de surcroît qu’aucune clé n’a été remise pour la cave

que les Consorts [T] ont manqué à leur devoir de coopération au titre du Contrat de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation

Pour contester être redevable de cette somme, le preneur fait valoir qu'elle n'a pu exploiter les lieux du fait d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

de la propriétaire à ses obligations.

SUR CE, L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du 5 février 2024, celle-ci a manqué à son obligation de délivrance” et de la condamner au paiement d’une somme de 9.280,80 € TTC correspondant aux travaux requis pour mettre en conformité le local commercial

A l'audience du 17 février 2025, la SCI TURGOT maintient ses demandes, au soutien desquelles elle expose que le preneur a manqué de manière réitérée à ses obligations contractuelles en ne respectant pas

La SCI TIAX se prévaut du manquement du défendeur à son obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges au terme convenu au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

* Sur les demandes indemnitaires de la société APACHE L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est notamment obligé de délivrer au preneur la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible

En défense, Monsieur [H] [G], dument représentée par sa fille, Madame [L] [G] souligne un manque d’entretien du preneur constaté par huissier lors de son constat de sortie des lieux.

Ils soulèvent un manquement à l’obligation d’entretien des locaux, la réalisation de travaux proscrits, l’organisation d’une sous-location dans des conditions insalubres ou encore une sous-location du

Il est exact que ces griefs entrent dans le champ des causes d'inexécution des obligations contractuelles et légales du preneur.

Elle exclut tout manquement à l’obligation de bonne foi à l’aune des arguments déjà développés.